Applicables à compter du 10 Avril 2021
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues d’une part, par EMULEMO OOD, 8A, blvd Tsar Osvoboditel, ét. 2,1000 Sofia , Bulgaria – Europe, immatriculée au registre du commerce se Sofia Bulgarie sous le numéro 206360270, et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.chatmask.com ou tout autre moyen disponible (l’« Acheteur »).
L’Acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur les Sites ou par tout autre moyen disponible.
Pour toute question relative à un achat effectué en ligne ou par tout autre moyen disponible, le centre de relation clients de CDV (le « Service Client ») peut être joint par mail : cdv.gestion@chatmask.com
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV lesquelles sont accessibles sur les Sites.
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date de la commande validée.
I. ENGAGEMENT
1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
1.2 La vente est conclue dès réception de la commande par nos services. L’Acheteur reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
1.3 EmulEmo se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
II. PRIX
2.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.
2.2 Les prix indiqués sur les Sites et les documentations commerciales sont établis « Départ usine ». Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité de CDV.
2.3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. CDV se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.
III. MODIFICATION DES PRODUITS
3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et nos Sites sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs de CDV, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise CDV à annuler la commande en cours, sauf accord de l’Acheteur pour la modifier ce à quoi l’Acheteur consent.
IV. RISQUES
4.1 Lors de l’arrivée de la commande au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité. Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), l’Acheteur :
– devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus ;
– devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ;
– disposera d’un délai de 3 (trois) jours calendaires pour le signaler par tout moyen à CDV.
V. DELAIS – LIVRAISON
5.1 L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés à l’occasion de la réalisation de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.
5.2 EmuEmo s’engage, à livrer l’article sous un délai indiqué lors de la commande, ou en cas de rupture de stock, dans un delais de 4 (quatre) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.
5.3 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée, l’Acheteur aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement.
5.4 Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande.
VI. RETOURS
6.1 Tout Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, l’Acheteur devra adresser au Service Client une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’acheteur assumera l’intégralité des frais de retour des articles commandés.
6.2 EmuEmo offre la possibilité à tout Acheteur, de retourner, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, les articles commandés en vue d’un remboursement, à la condition que les articles retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Toutefois, à titre commercial, CDV pourra porter ce délai à 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun article ne sera repris ou remboursé.
6.3 Néanmoins, aucun retour prévu aux articles 6.1 et 6.2 ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des articles non tenus en stock, commandés spécialement pour l’Acheteur et/ou réalisés sur-mesure.
6.4 Tous les retours devront être accompagnés du numéro d’accord obtenu auprès de notre Service Client.
6.5 Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, CDV se réserve la possibilité de ne pas accepter le retour et ainsi ne pas rembourser l’acheteur.
VII. GARANTIE
7.1 Tous les produits vendus par CDV sont soumis à la garantie légale dans le pays de destination.
7.2 Pour intenter une action en garantie des vices cachés, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché.
7.3 Pour intenter une action en garantie de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit pour demander soit la réparation soit le remplacement du produit.
7.4 Pour bénéficier de ces garanties, l’Acheteur devra adresser au Service Client une déclaration dépourvue d’ambiguité.
VIII. PAIEMENTS ET DELAIS
8.1 Les produits disponibles en stock sont payables au comptant au moment de la commande.
8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire via le prestataire independant Stripe. EmulEmo ne stocke pas les coordonnées bancaires de ses clients qui sont géré par la société spécialisé Stripe.
8.3 Annulé
8.4 L’envoi de la commande est effectué après règlement.
8.5 Toute somme versée par l’Acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
8.6 En cas de retard de paiement, il sera exigé un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture non payée à échéance.
8.7 En cas de non-paiement, EmulEmo sera en droit de demander à l’Acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 (trois cent) euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
8.8 En cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement total ou partiel.
8.9 Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, EmulEmo peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou de régler par virement peut conduire EmulEmo à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à EmulEmo des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.
IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
EmulEmo se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix des produits commandés à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, EmulEmose réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété de EmulEmo ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de EmulEmo, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, illustration, image symbole et/ou logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Cette interdiction vaut également pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de EmulEmo.
XI. DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données, EmulEmo peut recueillir des données personnelles. Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin au Service Client en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.
XII. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
12.1 Les obligations de EmulEmo seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité de EmulEmo ne pourra être recherchée et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
12.2 EmulEmo avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas dans les plus brefs délais.
12.3 Dans le cas où la suspension des obligations de EmulEmo devait se poursuivre au delà d’une période de 4 (quatre) mois consécutifs, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours et EmulEmo procédera alors au remboursement de la commande.
XIII. REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Tout différend ou litige en relation avec les EmulEmo sera soumis au droit bulgare.
13.2 Pour tout litige intervenant entre EmulEmo et l’Acheteur qui intervient en qualité de professionnel, le tribunal de Sofia sera seul compétent.
13.3 Pour tout cas de contestation, à défaut de solution amiable et après avoir, au préalable, adressé une réclamation écrite à EmulEmo, tout Consommateur peut avoir recours à la procédure de médiation en sollicitant un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande adressée au Service Client.
13.4 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien en cliquant ici.
13.5 En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CGV, la version anglaise prévaudra.